Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/01108

R. G : 11/ 01108 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 04 février 2011 RG : 12-10-2260 ch no SA SOCIETE BANQUE RHONE ALPES C/ X... Y... APPELANTE : SA BANQUE RHÔNE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 235 cours Lafayette 69451 LYON CEDEX 06 représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, substituée par […] fondement de l'article 1244-1 du code civil. L'équité ne commande pas pour autant qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux X... doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en ce qu'elle dit implicitement mais nécessairement recevable en la forme la demande de délais de madame Sandrine X... née Y... aux côtés de son mari monsieur Fabrice X.... Pour le surplus, Réforme la décision déférée en toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu au profit des époux X... à délai de paiement ni à suspension des échéances du contrat de prêt à titre professionnel consenti au mari avec l'aval de l'épouse par la BANQUE RHÔNE-ALPES le 4 septembre 2006 pour un montant emprunté de 21. 400 euros. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement les époux X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président