Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2011, n° 09/02277

R. G : 09/ 02277 Décisions du tribunal de grande instance de Lyon du 07 janvier 2009 RG : 07/ 08756 et du 24 septembre 2009 RG : 07/ 08762 1ère chambre-section 2- cabinet A- COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Juin 2011 APPELANTS : Dragomir B... né le 03 Octobre 1960 à TRAGOVISHTE (BULGARIE) ... 69500 BRON représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SELA […] abli qu'il ait participé à son élaboration et que ses clients, qui ne sont certes pas des professionnels de telles opérations de promotion immobilière, étaient cependant, en leur qualité de dirigeant et actionnaires de sociétés, parfaitement en mesure d'évaluer les risques présentés par une renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, notamment en termes de perte de l'indemnité d'immobilisation versée, si ce prêt s'avérait finalement nécessaire et n'était pas obtenu. Le jugement du 24 septembre 2009 qui a débouté les demandeurs de leur action en responsabilité contre Maître Y..., doit être confirmé et l'indemnité allouée en première instance augmentée d'une indemnité supplémentaire de 1 800 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme les jugements entrepris ; Y ajoutant, Condamne in solidum Monsieur Dragomir B... et Madame Anne-Claude X... à payer respectivement à la société Lamy et à Maître Y..., notaire, la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les mêmes aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des SCP d'avoués Aguiraud-Nouvellet et Baufume-Sourbe. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET