Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 10/01128

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 09 MAI 2012 R. G. No 11/ 01384 AFFAIRE : Quentin X... C/ SAS ADIA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/ 01128 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conf […] rnir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus " ; Il paraît nécessaire pour respecter le principe de l'oralité de la procédure, de renvoyer la cause et les parties devant la cour en formation collégiale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, avant-dire droit au fond, RENVOIE la cause et les parties à l'audience du : LUNDI 11 JUIN 2012 à 11 h salle No 2 porte I- 1er étage DIT que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties pour cette audience RESERVE les dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,