Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 2011/21386

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no 154, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21386 Décision déférée à la Cour : Décision de rejet de la requête en abrogation DEMANDEURS AU RECOURS : M. Gérard X... ... 75005 PARIS Comparant LA SELAR […] a 2 de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 ; que ce texte exige toutefois que l'avocat saisisse préalablement le Bâtonnier par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision critiquée ; qu'il est constant que les articles du Règlement Intérieur du Barreau de Paris contestés par les requérants ont été publiés plus de deux mois avant la date du présent recours, lequel est daté du 6 septembre 2011 ; qu'en outre la lettre déférée à la cour n'est ni une décision ni une délibération ; que dès lors M. X...et la société Lex & Cos sont irrecevables en leur recours ; PAR CES MOTIFS : Se déclare incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître du recours de M. X...et de la société Lex & Cos en exception d'illégalité du Règlement Intérieur National et du Règlement intérieur du Barreau de Paris, Renvoie en conséquence les requérants à mieux se pourvoir, Déclare M. X...et la société Lex & Cos irrecevables en leur recours dirigé à l'encontre de la lettre de réponse de M. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de Paris en date du 12 octobre 2011. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,