Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, n° 11/01739

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 183 DU SEPT MAI DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01739 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 16 juin 2009. APPELANT Monsieur Alex Maximin X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Ernest DANINTHE (Toque 45) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SEC […] les taxations forfaitaires ont fait l'objet d'annulation suite à la production récente des avis d'imposition de M. X..., et entend voir rejeter toutes les demandes de la partie adverse. Motifs de la décision : La contrainte litigieuse a été validée à hauteur de 14 599 euros au titre des cotisations de l'année 2002 et de la CFP 2002, et des premier et troisième trimestre 2003. Cependant s'agissant de taxations forfaitaires dans la mesure où M. X... n'avait jamais fourni ses revenus à la Caisse de Sécurité Sociale, celle-ci ayant reçu de l'appelant le 19 avril 2011 pour la première fois ses avis d'imposition 2000 à 2003, a annulé les taxations d'office. En conséquence il y a lieu de constater cette annulation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte à hauteur de 14 599 euros, et d'annuler ladite contrainte. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte litigieuse à hauteur de 14 599 euros, Et statuant à nouveau, Annule la contrainte décernée le 27 novembre 2006 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de M. X.... Le Greffier, Le Président.