Cour d'appel de Bastia, 30 mai 2012, n° 10/00507

Ch. civile A ARRET No du 30 MAI 2012 R. G : 10/ 00507- C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 01 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 192 A... C/ X... A... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Cléonice Anne A... veuve Y... née le 14 Janvier 1928 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Antoine- […] ...; 4- Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que Monsieur X...sollicite la condamnation de Madame Y...à lui verser une somme au titre de son préjudice moral ; Qu'il invoque les répercussions sur son état de santé de cette procédure ; Attendu cependant que, si Monsieur X...produit aux débats un certificat médical attestant d'un syndrome dépressif évolutif, et indiquant qu'" au cours des entretiens, il a pu apparaître que cette pathologie est liée à un conflit familial ", cette pièce ne désigne pas pour autant Madame Y...comme responsable de ces troubles ; Que dès lors la cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirmera leur décision sur ce point. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Déboute Madame E...de sa demande de sursis à statuer, Condamne Madame Cléonice Y...à verser : - à Monsieur X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Madame E...la somme de MILLE EUROS (1 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Y...aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI. LE GREFFIER LE PRESIDENT