Cour d'appel de Pau, 30 mai 2012, n° 12/00925
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 30 mai 2012
- Numéro
- 12/00925
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN No BAJ : 2012/ 00210 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00925 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE MONT DE MARSAN DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Fredy Lionnel X... Raison Sociale : Adresse : ... 40700 HAGETMAU DATE DE LA DEMANDE 27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEt […] n de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ; Vu le recours formé le 21 Février 2012 par M. Fredy Lionnel X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1970 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; Attendu que le requérant a déclaré dans sa demande d'aide juridictionnelle un revenu annuel de 21. 285 euros soit 1773 euros par mois EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.