Cour d'appel de Douai, 31 mai 2012, n° 10/01493

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2012 No MINUTE : 12/461 No RG : 10/01493 Jugement (No 17/10) rendu le 10 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : HA/VV APPELANT Monsieur Jean-Michel X... né le 11 Septembre 1979 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... représenté par Me Eric LAFORCE, avocat postulant au barre […] oi de 1991 sur l'aide juridique ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré du 10 février 2010 en ce qu'il a déclaré bien fondée l'action engagée par Stéphanie Y... sur le fondement de l'article 342 du code civil ; Par réformation du dit jugement cependant : Condamne Jean-Michel X... à payer à Stéphanie Y... des subsides d'un montant mensuel de 75 € pour l'enfant Laura Y... à compter du 25 janvier 2007, date de l'exploit introductif d'instance ; Dit que ces subsides seront indexés sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Rejette les demandes formulées par Stéphanie Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la Loi de 1991 sur l'aide juridique ; Condamne Jean-Michel X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, le jugement déféré étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS