Cour d'appel de Bastia, 13 juin 2012, n° 11/00455

Ch. civile B ARRET No du 13 JUIN 2012 R. G : 11/ 00455 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 00230 X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'AREGNO SARL BUREAU D'ETUDES INSULAIRE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... né […] blement à la mise en oeuvre des travaux, informé le maître de l'ouvrage de la difficulté afin que ce dernier puisse éventuellement requérir de nouvelles autorisations ; Attendu qu'en l'état de ces éléments, il convient donc de confirmer la condamnation de cette dernière à relever et garantir Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'AREGNO des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que Monsieur Jean Luc X..., qui succombe sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit des intimés ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 12 avril 2011 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette les demandes subsidiaires aux fins de désignation d'un expert, Condamne Monsieur Jean Luc X...aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT