Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, n° 10/02644

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Juin 2012 ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02644 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01898 APPELANT : Monsie […] ourd'hui la société Ziegler France, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré, Déclare le licenciement de M. Philippe X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Ziegler France à lui payer les sommes suivantes : -3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2010 ; -18. 000 € (dix-huit mille euros) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -1. 500 € (mille cinq cents euros) au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et fixe le point de départ des intérêts capitalisés au 24 avril 2012 ; Déboute la société Ziegler France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.