Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2012, n° 11/01629

ARRET N. RG N : 11/ 01629 AFFAIRE : Claude X... C/ Céline Michèle Y... JPC-iB Demande relative à un droit de passage Grosse délivrée à la SCP MAURY-CHABAUD-CHAGNAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 27 JUIN 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt sept Juin deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la m […] tique ; Dit qu'il existe une contestation sérieuse concernant la clause figurant dans l'acte authentique du 16 août 2006 et fixant la largeur de la servitude de passage en faveur du fonds appartenant à Mme Y... ; Dit que le fait pour Mme X... de décider unilatéralement de ne pas respecter la servitude de passage figurant dans l'acte authentique du 16 août 2006 constitue un trouble manifestement illicite ; Ordonne en conséquence à Mme X... de laisser libre de tout obstacle le passage d'une largeur de deux mètres tel que figurant en rouge sur le plan annexé à l'acte authentique du 16 août 2006, sous astreinte provisoire de 800 € par infraction constatée ; Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne Mme X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile à Me Philippe B..., avocat LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Jean-Pierre COLOMER. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller qui a participé au délibéré.