Cour d'appel de Pau, 28 juin 2012, n° 12/01263
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 28 juin 2012
- Numéro
- 12/01263
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2012/ 00401 No MINUTE : 12/ 2960 du 28 Juin 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01263 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. François X... Raison Sociale : Adresse : ... 40130 CAPBRETON DATE DE LA DEMANDE 02 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hor […] nt fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ; Vu le recours formé le 02 Avril 2012 par M. François X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2098 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.