Cour d'appel de Metz, 11 juin 2012, n° 10/00629
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 11 juin 2012
- Numéro
- 10/00629
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 12/ 00279 11 juin 2012 --------------- RG No 10/ 00629 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 28 Janvier 2010 08/ 271 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 juin deux mille douze APPELANTS : Monsieur Rémi X... ... 57655 BOULANGE Représenté par Me GURY (avocat au barreau de M […] CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville daté du 28 janvier 2008 en ce qu'il a condamné Carine Y... et Rémi X... à payer à Valérie Z...les sommes de 286, 11 € au titre du solde d'indemnité compensatrice de préavis et 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance, - INFIRME le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau, - CONDAMNE Carine Y... et Rémi X... à payer à Valérie Z...la somme de 6 385, 17 € à titre de rappel de salaire, - CONDAMNE Carine Y... et Rémi X... à payer à Valérie Z...la somme de 158, 76 € au titre du solde dû sur les indemnités d'entretien, - DEBOUTE Valérie Z...de ses autres demandes, - CONDAMNE Rémi X... et Carine Y... à payer à Valérie Z...la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE Carine Y... et Rémi X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé publiquement au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 11 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.