Cour d'appel de Metz, 23 avril 2014, n° 12/02913

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No14/ 00248 No RG 12/ 02913 ----------------------------------- BRAQUIS C/ SA MEDIAPOST ----------------------------------- Conseil de Prud'hommes de NANCY 17 Juin 2009 Cour d'appel de NANCY Arrêt du 25 Juin 2010 Cour de cassation Arrêt du 27 Juin 2012 Arrêt du 28 Novembre 2012 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 23 AVRIL 2014 D […] apost de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Mediapost aux dépens ; INFIRME le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : CONDAMNE la société Mediapost à payer à Ludovic X...les sommes de : -1 651, 54 euros à titre de rappel de salaire ; -165, 15 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents ; -1 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; -1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE à la société Mediapost de délivrer à Ludovic X...un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiés conformément au présent arrêt, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; DÉBOUTE les parties de toute autre demande ; CONDAMNE la société Mediapost aux dépens d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la Chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 23 Avril 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de M. TSENG, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,