Cour d'appel de Metz, 23 avril 2014, n° 12/01881
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 23 avril 2014
- Numéro
- 12/01881
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No14/ 00243 No RG 12/ 01881 ----------------------------------- SAS CEMGA LOGISTICS C/ X... ----------------------------------- Conseil de Prud'hommes de NANCY jugement du 09 novembre 2009 Cour d'appel de NANCY Arrêt du 15 Septembre 2010 Cour de cassation Arrêt du 09 Mai 2012 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 23 AVRIL 2014 DEM […] udice moral et à l'astreinte assortissant la condamnation à réintégration. Infirme le jugement de ces chefs, statuant à nouveau et ajoutant : Dit que l'astreinte assortissant la condamnation de la société CEMGA LOGISTICS à réintégrer M Jean-Marie X...est de 50 ¿ par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Condamne la société CEMGA LOGISTICS à payer à M X...les salaires dus entre le 22 juillet 2008 et la date de sa réintégration à raison de 2097, 68 ¿ brut par mois. Déboute M X...de sa demande en réparation du préjudice moral et de sa demande en liquidation d'astreinte. Condamne la société CEMGA LOGISTICS à payer à M X...la somme de 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Déboute la société CEMGA LOGISTICS de sa demande fondée sur l'article 700 code de procédure civile. Condamne la société CEMGA LOGISTICS aux dépens des procédures d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 23 Avril 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Monsieur TSENG, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.