Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juillet 2012, n° 11/01056

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 302 DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01056 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 juin 2011. APPELANTE SARL COMPAGNIE ANTILLAISE DE PANIFICATION 29 Chemin des Petites Abymes 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Caroline VALERE-LANDAIS (TOQUE 41) avocat au barreau de GUADELOUPE […] urer la mention de " faute grave " comme cause de la rupture du contrat de travail, et doivent y être portées les indemnités de rupture du contrat de travail. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée sur le même fondement par les premiers juges. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à préciser que l'astreinte prononcée pour la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, commencera à courir à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard, passé ce délai, étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Y ajoutant, Condamne la Société " Compagnie Antillaise de Panification " à payer à Mme X... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société " Compagnie Antillaise de Panification " aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, P/ Le Président.