Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 10/05714
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 10/05714
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 10/ 05714 SC/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 14 octobre 2010 Section : Industrie X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 84400 GARGAS représenté par Maître Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur Mathieu Y... né le 16 Mai 1990 ... 84490 SAINT SATURNIN LES APT représenté par Maître Thi […] 0 euros à titre d'indemnité complétant les indemnités journalières pendant l'arrêt pour maladie ; -292, 05 euros au titre des indemnités de repas ; -128, 70 euros au titre des indemnités de trajet ; Dit que la lettre de Monsieur Mathieu Y... en date du 18 août 2009 n'a pu avoir pour effet de rompre le contrat d'apprentissage ; Déboute Monsieur Mathieu Y... de sa demande en paiement d'une indemnité équivalente aux salaires du 24 août 2009 au 31 août 2010 ; Ordonne à Monsieur Sylvain X... de délivrer à Monsieur Mathieu Y... un bulletin de salaire de régularisation et une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiés conformément à la présente décision ; Rejette la demande d'astreinte ; Y ajoutant ; Condamne Monsieur Mathieu Y... à rembourser à Monsieur Sylvain X... la somme de 5. 993, 82 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; Déboute Monsieur Mathieu Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'appel ; Condamne Monsieur Sylvain X... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.