Cour d'appel de Bordeaux, 3 janvier 2012, n° 11/01670

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 03 JANVIER 2012 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 11/01670 Jean X... c/ Anne-Marie Y... divorcée X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (cabinet 1, RG no 09/10219) suivant déclarat […] rais et dépens. Par ces motifs : Sur les seules questions déférées par appel principal limité à l'indemnité d'occupation, aux sommes dues au titre du contrat Abeille et de la voiture Citroën, et par appel incident aux charges de copropriété, à la somme de 8.384,70 €, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, Infirmant partiellement, Condamne Jean X... à payer à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 500 € (cinq cents euros) du mois de décembre 2008 inclus au mois de janvier 2011 inclus, Le condamne à payer à Anne-Marie Y... la somme de 313,95 € (trois cent treize euros et quatre vingt quinze centimes d'euro) au titre de charges de copropriété sur l'immeuble de Juan Les Pins, Déboute Anne-Marie Y... de sa demande relative à la voiture Citroën, Confirme sur le paiement de la somme due au titre du contrat d'assurance Abeille et sur la somme de 8.384,70 €, Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses entiers dépens. L'arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par Annie Blazevic, greffier auquel il a remis la minute signée de la décision. Le greffier, Le président.