Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00946
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 11/00946
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00946 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 10 mai 2007 Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de R. G : Z... X... X... Y... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : […] a preuve d'un lien de causalité certain entre la pathologie de l'intéressé et son lieu de vie riche en formations amiantifères ; Que le rapport du docteur F...ne démontre nullement l'erreur qu'auraient pu commettre les deux spécialistes en pneumologie consultés par la cour qui ont émis un avis avec sérieux, conscience et compétence et n'est en conséquence pas de nature à emporter la conviction de la cour sur l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de Félix X...et l'exposition de ce dernier à l'amiante ; Qu'en l'absence d'un tel lien de causalité dûment établi, le refus d'indemnisation du FIVA ne peut qu'être confirmé et les consorts X...déboutés de leurs demandes, fins et conclusions ; Attendu que les demandes présentant néanmoins un caractère parfaitement légitimes, les dépens resteront à la charge du FIVA en application de l'article 312 du décret du 23 octobre 2001. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le refus d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), Déboute les consorts X...de leurs demandes, fins et conclusions, Laisse les dépens à la charge du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.