Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/00459

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02246 AFFAIRE : Bernard X... C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en son établissement de l'Isle Adam, Zac du Pont des Rayons 95290 L'ISLE ADAM, prise en la personne de son Directeur Monsieur Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Juin 2011 par le Conseil de Pr […] uitable de laisser supporter aux parties la totalité des frais exposés pour la défense de leurs intérêts ; qu'ainsi aucune indemnité n'est attribuée au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 1er juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise sauf en ce qu'il a débouté M. Bernard X... de sa demande au titre du droit individuel à la formation, CONDAMNE la société Carrefour à verser à M. Bernard X... la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits en matière de droit individuel à la formation, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Carrefour aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT