Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/00371

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B J. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03218 AFFAIRE : Corinne X... C/ SAS 3M FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 10/ 00371 Copies exécutoires […] seil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, CONDAMNE la société 3 M France à verser à Mme Corinne X... les sommes de : • 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à une inexécution fautive du contrat de travail, • 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE le remboursement par la société 3 M France des indemnités de chômage versées à Mme Corinne X... dans la limite de quatre mois d'indemnités consécutives au licenciement, ORDONNE la notification par les soins du Greffe de la présente décision à Pôle emploi TSA 32001 75987 Paris Cedex 20, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE la société 3 M France aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT