Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/04378
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 11/04378
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 736 No RG : 11/ 04378 Jugement (No 11/ 00239) rendu le 17 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : GD/ VV APPELANTE Madame Estelle Léa X... née le 08 Août 1972 à VALENCIENNES (59300) demeurant ...-62130 ST POL SUR TERNOISE représentée par Me Nathalie WORO […] à ce qu'a décidé le juge aux affaires familiales dont le jugement sera infirmé, il convient de débouter Yanick Y...de sa demande de diminution de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Steeven, Maïté et Eldwin. Sur les dépens : Eu égard à la nature familiale du litige, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, sous réserve des règles sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : La Cour, DÉCLARE RECEVABLE mais non fondée la demande de diminution de pension alimentaire formé par Yanick Y...pour l'entretien et l'éducation de Steeven, Maïté, Eldwin Y...; INFIRME le jugement du 17 mai 2011 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Arras en ce qu'il a fixé à 300 euros par mois, soit100 euros par enfant, la contribution de Yanick Y...à l'entretien et à l'éducation des enfants ; DÉBOUTE Yanick Y...de sa demande de diminution de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés au titre des dépens qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, D. PRZYBYLSKI C. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.