Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2012, n° 08/3493

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 3493 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 12 Mars 1939 à ALGER (Algérie) de nationalité française ... 66190 COLLIOURE représenté pa […] ont agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure. Toutes demandes de ce chef seront en conséquence rejetées. P A R C E S M O T I F S Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires de la résidence « FRANCE » à PORT VENDRES à l'encontre de Georges X... et de Christiane X... pris en qualité de vendeurs. Les déboute de leur action à l'encontre de Georges X... pris en qualité d'ancien syndic de copropriété. Déboute Stella B...et James C...de leurs demandes à l'encontre de Georges X... et de Christiane X.... Déboute les parties de leurs demandes complémentaires. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants de la résidence « FRANCE » à PORT VENDRES, Stella B...et Monsieur C...aux dépens comprenant les frais de référé et expertise, et dit que ceux d'appel seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC