Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2012, n° 10/21800

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 21800 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2010- Tribunal d'Instance de PARIS 09- RG no 1110000663 APPELANT Maître Marielle X... ... 75009 PARIS représentée et assistée de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 […] ans le dispositif des conclusions ; Considérant que la demande de dommages et intérêts supplémentaires n'est pas justifiée ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à la SARL Y... Automobiles, d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en ce qu'il a : prononcé l'annulation de la vente du 5 mai 2009, condamné en conséquence M. B... à payer à la SARL Y... Automobiles la somme de 1 665, 93 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2009, condamné Mme X... à lui payer la somme de 1 000 € assortie des intérêts au taux légal dans les mêmes conditions, condamné Mme X... à des indemnités de procédure, L'infirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne M. B... à payer à la SARL Y... Automobiles la somme de 3 408, 60 € (trois mille quatre cent huit euros et soixante centimes), Rejette toute autre demande, Condamne Mme X... et M. B... in solidum à payer à la SARL Y... Automobiles la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.