Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 10/00071

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02503 AFFAIRE : SAS THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Antoine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Juin 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de RAMBOUILLET Section : Encadrement No RG : 10/ 00071 Co […] ment déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Antoine X... de sa demande de rappel de salaire ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 16 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet mais réduit à 1 000 euros le montant de l'indemnité attribuée en réparation du préjudice consécutif à la violation par la société ThyssenKrupp Materials France des dispositions prévues par l'article R. 1233-1 du code du travail, CONDAMNE la société ThyssenKrupp Materials France à verser à M. Antoine X... la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE la société ThyssenKrupp Materials France aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT