Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 11/04927
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 septembre 2012
- Numéro
- 11/04927
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/09/2012 No MINUTE : 12/750 No RG : 11/04927 Jugement (No 08/1967) rendu le 08 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/VV APPELANTE Madame Annie Thérèse X... née le 27 Janvier 1957 à SAINT POL SUR MER (59430) demeurant Chez M. Albert X... - ... représentée par Me Emmanuel […] riment de la femme une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qu'il convient de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont le montant a été cependant sous-estimé ; Que par réformation dès lors de la décision déférée, il convient de plus justement fixer celle-ci à la somme indiquée au dispositif ci-après ; Qu'il n'y a pas lieu d'octroyer à Czeslaw Y... de quelconques délais de paiement ; 4 - Sur les dépens Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de Czeslaw Y..., il convient de condamner celui-ci aux entiers dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 08 juin 2011 à l'exclusion de celle relative à la prestation compensatoire ; Par réformation de ce seul chef, Condamne Czeslaw Y... à payer à Annie X... une prestation compensatoire en capital de 25 000 € ; Condamne Czeslaw Y... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) C. NOLIN-FAITH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.