Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/00419

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01844 AFFAIRE : Manuel X... C/ SARL CONSTRUCTIONS DE MAISONS-LAFFITTE (CML HOUILLES) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie No RG : 10/ 00419 Copies exécutoires déli […] , statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye et statuant à nouveau : Dit licenciement de M X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Constructions de Maisons Lafitte au paiement des sommes de : *31 164 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, *22 308, 67 € au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts à compter du 9 septembre 2010, *100 € pour défaut d'indication de la portabilité des droits sociaux, *200 € de dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, *200 € pour défaut de formation, *3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,