Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 10/00256

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01916 R. G. No 11/ 02079 AFFAIRE : SARL FRANCK Y...en la personne de son représentant légal C/ Laurence X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Industrie No RG : 10/ 00256 Copies e […] iement sans cause réelle et sérieuse, *1793, 24 € et 179, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, *1 800 € à titre d'indemnité de requalification, *50 € et 5 € au titre de complément de salaire du mois de septembre 2008, *78, 95 € et 7, 90 € au titre du salaire du 23 mai 2009, *200 € pour délivrance d'une attestation ASSEDIC non conforme, Ordonne à la société Franck Y...de délivrer à Mme X...les bulletin de salaire rectificatif et documents sociaux conformes dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt ; Déboute Mme X...de ses autres demandes ; Condamne la société Franck Y...à verser à Mme X...la somme globale de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Franck Y...aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,