Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02188

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/02188 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 226/12 APPELANTE : Madame Danielle X... divorcée Y... née le 03 Juillet 1960 à LA MADELEINE (59110) CCAS st andré ... 59350 […] avec exécution provisoire. Ce jugement a été notifié à Madame Danielle X..., le 14 février 2012. Par courrier expédiée le 22 mars 2012, Madame Danielle X... épouse Y... a fait appel de ce jugement. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour. Le dossier a été communiqué au ministère public. Lors de l'audience d'appel, personne ne comparaît. Est parvenu à la cour un courrier de l'EPSM de Lille, infirmant que l'appelante ne souhaitait plus contester le décision du juge des tutelles. Une attestation datée du 3 septembre 2012 et signé de Madame X... épouse Y... est jointe à ce courrier par laquelle celle-ci atteste “accepte la curatelle renforcée” et ne souhaite plus faire appel de la décision du juge des tutelles. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à Madame Danielle X... épouse Y... de son désistement d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - constate le désistement d'appel de Madame Danielle X... épouse Y... ; - rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE