Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/08428

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 1390 R. G : 10/ 08428 Mme Sylvie Claude Michèle X... C/ M. Dominique Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame […] nts supprimée à compter du1er novembre 2010. Régulièrement assigné donc, l'intimé n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue et l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2012. Attendu que le protocole invoqué par l'appelante a été signé par les deux parents et a été régulièrement signifié à l'intimé, qui n'a donc pas constitué avocat. Attendu et eu égard à la situation de Madame X..., huit cents euros de ressources mensuelles et à la prise d'autonomie de Laura, qui poursuit ses études en vivant avec un tiers bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il convient d'entériner l'accord exposé et de réformer la décision déférée. Attendu et eu égard à la nature de la présente procédure, que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour statuant après rapport fait à l'audience, Réforme partiellement le jugement déféré et Supprime à compter du 1er novembre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Madame X... pour contribuer aux frais d'entretien des enfants communs et mise à sa charge par le jugement en date du 4 juin 2009, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.