Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 09/013061

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE BR-JG ARRET No 358 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01306 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 septembre 2009, section encadrement. APPELANTE Madame Viviane X..., DCD INTERVENANTS VOLONTAIRES : Consorts Y..., héritiers de Mme Viviane X..., ... 97170 PETIT-BOURG Représentés par Me FERLY subs […] stance n'était désignée, ni sa qualité à intervenir. Ils demandaient que soit prononcée l'extinction de l'instance et à défaut, s'il était justifié que cette action ait été transmise, l'interruption de l'instance. Motifs de la décision : Le décès de l'appelante ayant été notifié par bordereau de pièces communiquées notifié les 13 et 14 juin 2012, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption de l'instance à compter de cette date. Dans la mesure où l'action en paiement engagée par Mme D... à l'encontre de son employeur, est une action à caractère patrimonial, transmissible à ses héritiers, ces derniers peuvent reprendre l'instance, à condition toutefois qu'il décline leur identité et leur domicile. Par ces motifs, La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate l'extinction de l'instance à compter du 14 juin 2012, date de la dernière notification du décès de l'appelante aux autres parties, Constate que l'intervention volontaire des consorts D... en tant qu'héritiers de Madame Viviane D... divorcée X..., est irrégulière, faute de préciser leur identité et leur domicile. Le Greffier, Le Président.