Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2016, n° 13/01704

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 95 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01704 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 15 octobre 2013- Section Activités Diverses- RG F 11/ 00307. APPELANTE Madame Caroline X... ... 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 90), substit […] peut caractériser une irrégularité de la procédure de licenciement pouvant donner lieu à indemnisation. En conséquence Mme X...sera déboutée sur ce chef de demande. Sur la demande de paiement relative à la formation de la salariée : Les pièces versées au débat montre que Mme X...devait participer à un formation " JEUNES DIRIGEANTS " dont le début a été reporté au 25 novembre 2010, mais il ne résulte d'aucun des éléments communiqués que ce stage a dû être financé par la mère de la salariée comme le prétend celle-ci, en raison d'un défaut de paiement de cotisations de l'employeur auprès de l'AGEFOS PME. En conséquence Mme X...sera déboutée sa demande de paiement de la somme de 4 500 euros. Le jugement déféré sera donc que confirmer en toutes ses dispositions. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du 15 octobre 2013 en toutes ses dispositions, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,