Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2016, n° 14/01847

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 99 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01847 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 3 juin 2014 Dossier no 20300294. APPELANTE Madame Marie Juste X... épouse Y... ... 97111 MORNE A L'EAU Non comparante. Non représentée. INTIMÉE Organisme RSI ANTILLES GUYANE […] ses conclusions, et un délai de même durée à l'égard de l'intimée pour qu'elle notifie également ses propres pièces et conclusions, l'affaire étant renvoyée contradictoirement à l'audience du 25 janvier 2016. Par courrier simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, les parties étaient informées que l'affaire été renvoyée à l'audience du 25 avril 2016. Par courrier daté du 10 mars 2016 et reçu le 15 mars 2016 au greffe de la Cour, Mme X... faisait savoir qu'elle retirait sa plainte et abandonnait toute poursuite à l'encontre de la Caisse RSI ANTILLES GUYANE. Dans ces conditions il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme X..., lequel est parfait puisqu'aucun appel incident ne l'avait précédé. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, comme le demande l'intimée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de Mme X..., Déboute la Caisse RSI ANTILLES GUYANE de sa demande de paiement d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,