Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2016, n° 13/01083

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 90 DU DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01083 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 27 juin 2013- section Commerce-RG no F 12/ 00179. APPELANTE Association AGS CGEA DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers-Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Frederic FA […] l'employeur à son obligation de payer les salaires, lesdits dommages-intérêts entre le champ de la garantie de l'AGS. Le jugement sera donc réformé en ce sens. La créance de Mme X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière. Toutefois l'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit qu'il doit être inscrit au passif de la Société AZUR, au profit de Mme X...les intérêts au taux légal qui ont couru à compter du 10 mai 2012 sur le montant des salaires d'octobre à décembre 2009, Y ajoutant, Dit que le montant de ces intérêts au taux légal entrent dans le champ de garantie de l'AGS, Dit que l'AGS ne prendra en charge la créance totale de Mme X...que dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Dit que les dépens sont à la charge de l'AGS, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,