Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 12/000721

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 354 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00072 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 juin 2010- section activités diverses. APPELANT Monsieur Roméo X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne, INTIMÉ Monsieur Bernard Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me COUROUX de […] ntradictoirement à l'audience du 24 septembre 2012 afin que l'appelant puisse conclure sur cette fin de non-recevoir. À l'audience de renvoi du 24 septembre 2012, le conseil de l'appelant demandait par courrier que soit établi un calendrier de procédure, son client présent à l'audience n'objectait aucune remarque à l'égard de l'irrecevabilité soulevée. Le conseil de l'intimé entendait voir déclarer irrecevable l'appel de M. X.... Motifs de la décision : L'examen des pièces du dossier, en particulier l'avis de réception signé par M. X... concernant la lettre de notification du jugement attaqué, montre que cette décision a été notifiée à ce dernier le 26 juin 2010. M. X... ayant interjeté appel le 16 janvier 2012, soit plus d'un mois après la notification qui lui a été faite du jugement du conseil de prud'hommes, son appel doit être déclaré irrecevable comme ayant été formé hors délais. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'appel formé le 16 janvier 2012 par M. X... à l'encontre du jugement du 23 juin 2010 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Dit que les dépens sont à la charge de l'appelant. Le Greffier, Le Président.