Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juillet 2015, n° 14/00552

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 197 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00552 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 mars 2014- Section Industrie. APPELANT Monsieur David X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE IN […] rocédure civile en cause d'appel et à supporter les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL ORTHESIA à verser à M. David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages et intérêts pour non remise du certificat de travail, du dernier bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, sur le fondement de l'article R. 1234-9 du code du travail, 457, 50 ¿ au titre de dommages et intérêts pour privation du salarié au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF), 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur le surplus, Dit et juge le licenciement de M. David X... dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL ORTHESIA à verser à M. David X... les sommes suivantes : 8. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, et la condamne aux entiers dépens de l'instance.