Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juillet 2015, n° 14/00045

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 196 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00045 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 décembre 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur Omer, Gervais X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Monsieur Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SAS CORA BAS DU FORT Cent […] mise en oeuvre de ce dispositif sur le territoire de la Guadeloupe. Dès lors, monsieur Omer X... ne peut, pour obtenir la révocation de son adhésion au congé-solidarité de 2006 et paiement de diverses indemnités, argumenter sur le contrôle des obligations de l'employeur vis à vis de la direction du travail, de l'emploi et de la formation (dite la D. T. E. F. P.) et produire des documents intervenant postérieurement à la rupture du contrat de travail, sans lien direct avec le dispositif du congé-solidarité. Le jugement déféré est confirmé. Sur les dépens et frais irrépétibles : Succombant à l'instance, monsieur Omer X... est condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à la SAS CORA GUADELOUPE au titre des frais engagés par celle-ci pour la défense de ses intérêts en première instance et en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Confirme le jugement du 27 décembre 2013 dans toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur Omer X... à payer à la SAS CORA GUADELOUPE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur Omer X... aux dépens ;