Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, n° 12/03312

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03312 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 240/ 12 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 62180 RANG DU FLIERS Comparant en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madam […] ..., d'être obligatoirement informé de la gestion des affaires de sa mère, notamment en étant destinataire des comptes de gestion annuels que devra établir la curatrice, il y a lieu de le désigner en qualité de subrogé curateur, étant constaté que Mme Lucile Z... ép. X... avait donné son accord sur le principe d'une telle désignation lors de son audition par le juge des tutelles le 10 avril 2012. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • réforme le jugement frappé d'appel en ce qui concerne le choix de la mesure de protection et, statuant à nouveau de ce chef : - place Mme Colette Y... veuve X..., née le 31 octobre 1926 à Saint Georges (62), sous curatelle renforcée ; - désigne Mme Lucile Z... ép. X..., sa belle-fille, en qualité de curatrice, avec les pouvoirs et les obligations définis à l'article 472 du code civil ; - désigne M. Bernard X..., fils de Mme Colette Y... veuve X..., en qualité de subrogé curateur, avec les pouvoirs et obligations définis à l'article 454 du code civil ; • confirme le jugement frappé d'appel en ses dispositions relatives à l'inventaire et aux comptes de gestion ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public.