Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 10/00429
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 15 juin 2012
- Numéro
- 10/00429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00429 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Mars 2010, enregistré sous le no 08/ 01768. APPELANTE : Madame Sandrine Rose X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN, […] ures à 18 heures puis à compter d'octobre 2012, les deuxième et quatrième fins de semaine du samedi à 14 heures au dimanche à18 heures ainsi que durant une semaine lors des vacances scolaires de la Toussaint ; - en 2013 : les deuxième et quatrième fins de semaine du samedi à 8 heures au dimanche à 18 heures ainsi que durant une semaine lors des vacances scolaires de Pâques et durant la première semaine des vacances scolaires du mois de juillet ; Dit que concernant le droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, celui-ci s'exercera de 9 heures le premier jour de la période des vacances dont bénéficie le père à 18 heures au dernier jour de cette même période ; Dit qu'à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, il appartiendra à M. Robert Jean Y... ou à une personne de confiance d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de la mère ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.