Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 11/00250
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 22 juin 2012
- Numéro
- 11/00250
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00250 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 31 Mars 2011, enregistrée sous le no 11/ 00281 APPELANTE : Madame Julienne X... épouse Y... C*0 Mme Pauline Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOUAL-RO […] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Infirme la décision entreprise en ses dispositions relatives au montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants et au droit de visite et d'hébergement du père devant s'exercer à charge pour lui d'aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Condamne M. Richard Y... à verser à Mme Julienne Eugénie X... une pension alimentaire de 225 euros par enfant et par mois, soit 450 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Johanny et Ritchy ; Dit que le droit de visite et d'hébergement de M. Richard Y... s'exercera, à charge pour lui de prendre ou faire prendre par une personne digne de confiance et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne digne de confiance au domicile de leur mère Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Richard Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme TRIOL, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.