Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 04/00698

ARRET No R. G : 04/ 00698 X... S. C. I. MON REVE C/ SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 Décembre 2003, enregistré sous le no 00891. APPELANTES : Madame Clémence X... ... 57100 MANOM représentée par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING […] ercher, le cas échéant, s'il en est résulté un préjudice pour les titulaires ; 6o calculer, après application du taux d'intérêt légal, les sommes pouvant être dues par Mme X... et la SCI Mon Rêve à la société NACC qui a racheté les créances de la SGBA ; 7o fournir tous éléments techniques utiles à la manifestation de la vérité. Dit que l'expert dressera un pré-rapport de ses opérations dans le délai d'un an de l'acceptation de sa mission, qu'il adressera aux parties en leur laissant un délai de trois mois pour présenter des dires, et qu'il déposera son rapport final, avec réponse aux éventuels dires, dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; Fixe à 10 000 euros le montant de la somme que Mme X... et la SCI Mon Rêve devront consigner à la régie de la cour d'appel de Fort-de-France en avance sur les frais et la rémunération de l'expert, avant le 31 juillet 2012, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Désigne le magistrat chargé de la mise en état pour le contrôle des opérations des deux expertises ; Réserve les dépens. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,