Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 09/00360

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 JUILLET 2012 ARRET No R. G : 09/ 00360 X... Y... C/ Z... A... B... C... A... A... A... A... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 24 mars 2009, enregistré sous le no 07/ 2314 APPELANTS : Monsieur Arsène X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté par Me Max MBOUHOU, avocat au barreau de M […] ant, Rejette l'exception d'irrecevabilité tenant à la prescription, Ordonne à M X... et Mme Y... de faire réaliser à leurs frais les travaux préconisés par l'expert F... à savoir un petit coulage en béton de 25 cm de hauteur permettant de relever le mur de soutènement et de canaliser l'eau en direction de leur fonds, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard, Dit que dans les rapports entre les codébiteurs solidaires de la condamnation à dommages-intérêts prononcée par le jugement confirmé, au titre de la contribution à la dette, celle-ci se répartira à raison de 80 % à la charge de M et Mme B..., et de 20 % à la charge de M X... et Mme Y..., Condamne M X... et Mme Y... à payer aux consorts Z...- A... la somme totale de 1500 €, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions respectives, Condamne M X... et Mme Y... aux dépens d'appel, Autorise Me Alexandra REQUET à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, Conseillère, et par Mme RIBAL greffier, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.