Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00575

ARRET No R. G : 11/ 00575 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 Mai 2011, enregistré sous le no 09/ 01882. APPELANTE : Madame Patricia Joëlle X... épouse Y... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Viviane PRI […] tre soeur de l'appelante, Mme Sandrine X..., précisant qu'elle a souvent entendu des disputes du couple, sans davantage les dater dans le temps, ne démontre pas davantage que ces relations conflictuelles soit uniquement imputables à l'époux. Dans ces conditions, les griefs allégués par Mme X... sont insuffisamment caractérisés et c'est donc par une juste appréciation que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux ainsi que de ses demandes subséquentes. Par conséquent, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Mme Patricia Joëlle X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.