Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 12/00177
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 7 septembre 2012
- Numéro
- 12/00177
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRÊT No12/ 391 R. G : 12/ 00177 X... Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de l'Exécution de Fort-de-France, en date du 09 mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 41 REQUÉRANT : Monsieur Michel X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de […] ichel X... à pratiquer une inscription conservatoire d'hypothèque sur les biens et droits immobiliers appartenant à la société civile immobilière dite SCI 3F situés en son siège chemin Bellonie, quartier « Morne Pitault » 97 232 le lamentin et actuellement ... 97200 Fort-de-France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France et représentée par Suleiman Y... né le 25 juin 1967 à LIB HAY EL HARA (Liban) et demeurant ... 97 200 Fort-de-France situés sur la commune de Fort-de-France consistant : - un terrain cadastré BC numéro 726 situé ... sur lequel existe une maison en dur de quatre étages sur rez-de-chaussée composé au rez-de-chaussée une salle à usage de boutique, au premier étage une salle à usage de boutique, à chacun des deuxième et troisième étage d'un appartement de deux pièces avec salle d'eau et au dernier étage un studio en garantie de sa créance fixée à la somme de 100 000 € en principal. Rappelle les dispositions de l'article 215 du décret du 31 juillet 2012 sur le délai d'un mois pour assigner à peine de caducité. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.