Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 12/00258

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2012 ARRET No12/392 R.G : 12/00258 SARL MENFENIL AUTREFOIS DÉNOMMÉE LOCATEX C/ Société D'ECONOMIE MIXTE ATLANTIQUE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort- de-France, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/00155. APPELANTE : SARL MENFENIL AUTREFOIS DENOMMEE LOCATEX Z.I. […] par le bailleur, il convient de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif, en application de l'article 1244-1 du code civil. Les dépens seront mis à la charge du trésor. PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 20 avril 2012 Vu la requête présentée en application de l'article 463 du code de procédure civile ; Constate que l'arrêt comporte une omission de statuer qui sera réparée comme suit : Complète le dispositif comme suit «condamne la société d'économie mixte atlantique SEMA à verser à la Sarl MENFENIL 28.183,69 EUROS. » Accorde à la SEMA un délai de 24mois pour se libérer de cette somme des loyers , le premier versement devant avoir lieu avant le 15 octobre 2012. Dit qu'à défaut de paiement par la SEMA d'une seule échéance, le solde sera immédiatement exigible ; Rejette toute autre demande ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ; Dit que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente ; Met les dépens à la charge du Trésor. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.