Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 08/00634
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 11 octobre 2012
- Numéro
- 08/00634
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D C. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 03765 AFFAIRE : S. A. S. AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE en la personne de son représentant légal C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2010 par le Tribunal des […] ution spécifique créée par la loi du 21 août 2003 qui ne distingue pas selon que ces avantages auraient ou non un caractère indemnitaire ; Considérant que la société sera condamnée à payer à l'Urssaf de Paris région parisienne les sommes de 189 493 € et 18948 € au titre de cotisations et majorations de retard au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 8 juillet 2010 et statuant à nouveau : Condamne la société AT & T global Network services France à payer à l'Urssaf de Paris région parisienne les sommes de 189 493 € et 18 948 € au titre de cotisations et majorations de retard au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.