Cour d'appel de Nouméa, 9 août 2012, n° 12/00121

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00121 Décision déférée à la Cour : rendue le : 13 Mars 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Frédéric Germain Y... né le 24 Septembre 1957 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL BENECH-PLAISANT INTIMÉ Mme V […] mée, à ce titre, par Mme Z...est légitime et qu'il convient d'y faire droit ; Des autres demandes Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Z...les frais non compris dans les dépens ; Attendu qu'il y a lieu ainsi de condamner M. Y... à payer à Mme Z...la somme de 150. 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S. E. L. A. R. L. REUTER-de RAISSAC. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme l'ordonnance de non conciliation en date du 13 mars 2012 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne M. Y... à payer à Mme Z...la somme de trois cent soixante-quinze mille (375. 000) F CFP à titre d'avance sur la communauté, du fait de la vente du véhicule commun ; Condamne M. Y... à payer à Mme Z...la somme de cent cinquante mille (150. 000) F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne M. Y... aux entiers dépens de la procédure d'appel, dont distraction au profit de la S. E. L. A. R. L. REUTER-de RAISSAC. Le greffier, Le président,