Cour d'appel de Nouméa, 18 octobre 2012, n° 12/00272
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 18 octobre 2012
- Numéro
- 12/00272
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre
nouvellecalédoniestatut civil coutumier kanaklitigescompétencejuridiction civile de droit communcomposition de la juridictionmagistrat chargé de la mise en état
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : 12/ 00272 Date de la saisine : 11 Juillet 2012 Date de la décision attaquée : 25 Juillet 2011 Origine de la décision attaquée : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Magistrat chargé de la mise en état : M. Bertrand DAROLLE, Président de Chambre ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo […] PAR CES MOTIFS Nous Bertrand Darolle, président de chambre chargé de la mise en état des procédures ; Disons que le magistrat de la mise en état-qui n'est pas une juridiction civile de droit commun au sens de l'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999- a compétence pour statuer seul, sans la présence d'assesseurs coutumiers, dans un litige relatif au statut civil coutumier des parties ; Rejetons en conséquence la demande d'André X... tendant à ce que le présent incident de mise en état soit jugé avec la présence d'assesseurs coutumiers ; Déboutons Lydie Y... de sa demande tendant à voir suspendre le droit de visite et d'hébergement accordée à André X... par le jugement du 25 juillet 2011 ; Disons cependant qu'André X..., lors de l'exercice de ce droit, ne pourra chercher et raccompagner ses enfants lui-même au volant d'un véhicule automobile, mais devra les faire chercher et raccompagner au domicile de leur mère par une personne digne de confiance : Disons n'y avoir lieu, en l'état, d'ordonner une nouvelle enquête sociale ; Invitons Lydie Y... à conclure au fond avant le 15 novembre 2012 : Réservons les dépens NOUMÉA, le 18 Octobre 2012 Le magistrat chargé de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.