Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/07777

6ème Chambre A ARRÊT No 1512 R. G : 11/ 07777 Mme Réjane X... C/ Le ministère public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Pré […] soit en l'espèce la loi française. Celle-ci prévoit, aux termes de l'article 345 du code civil que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants de moins quinze ans. Or, l'enfant est né le 11 avril 1992 et il était donc âgé de plus de quinze à la date de la requête introduite par Madame X... le 23 janvier 2008. L'adoption plénière, se révèle par conséquent et en l'espèce, contraire à l'ordre public français en raison de l'âge de l'adopté. Le jugement du 16 mai 2008 ne peut dès lors qu'être déclarée inopposable en France, et ce, quelque soit la nature du consentement à l'adoption donné par le titulaire de l'autorité parentale. Au regard de la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu d'examiner la prétention subsidiaire de Madame X.... Par ces motifs se substituant à ceux du tribunal, il convient de confirmer le jugement déféré à la cour. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 17 juin 2010 du tribunal de grande instance de Nantes, Rejette toute autre demande, Condamne Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT