Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 11/00947

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2012 (no 259, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00947 Décision déférée à la Cour : sentence arbitale rendue le 30 décembre 2010- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 740/ 179202 DEMANDEURS AU RECOURS Maître Florence X... ... 75116 PARIS Maître Jean-G... Y... ... 75116 PARIS représentés et assistés de la SC […] de pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que Mme X... et M. Y... succombant en toutes leurs prétentions, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt réputé contradictoire : Dit parfaits les désistements de Mme G... et de M. E..., lesquels ont rendu définitive à leur égard la sentence du 30 décembre 2010, Dit irrecevables les demandes formées par Mme X... et M. Y... à l'encontre de Mme B... au nom de Mme G... et/ ou au nom de l'Association, Infirme la sentence déférée en ce qu'elle a exclu le bureau secondaire de Genève de l'Association du périmètre de l'arbitrage, Dit que l'Association B... & G... est une structure d'exercice, Infirme la sentence déférée en ce qu'elle a fixé à 11 217 € les frais de déménagement de Mme B..., Statuant à nouveau de ce chef, Fixe l'indemnité due à Mme B... à ce titre à la somme de 22 434 €, Confirme la sentence déférée pour le surplus de ses dispositions, Déboute les parties de toutes autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme X... et M. Y... aux dépens d'appel.